Public éligible

Le DIF concerne

Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI, à temps plein ou partiel) justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui les emploie.

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) justifiant de 4 mois de contrat, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Acquisition et durée

Les premières heures de DIF ont été acquises le 7 mai 2005, date anniversaire de l’entrée en application de la loi.Pour les salariés en CDI à temps plein : chaque salarié bénéficie de 20 heures par an cumulables jusqu’à un plafond de 120 heures.

Pour les salariés à temps partiel et en CDD, le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail. Le plafond de 120 heures s’applique également. Tous les ans, l’employeur doit informer le salarié, par écrit, du total des droits acquis au titre du DIF.

Actions éligibles

Le DIF peut être utilisé pour des actions définies comme prioritaires par accord de branche, d’entreprise ou de l’OPCA.

A défaut d’accord, les actions éligibles sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou les actions de qualification.

Mise en oeuvre

Demande du salarié : le salarié peut utiliser totalement ou partiellement les heures acquises au titre du DIF. Il doit adresser une demande à son employeur afin de solliciter son accord sur le choix de la formation envisagée. L’employeur dispose alors d’un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. En cas de désaccord entre salarié et employeur durant 2 années consécutives, le salarié peut présenter sa demande à l’OPACIF Uniformation qui l’étudie au regard de ses critères et priorités. Si la demande est acceptée, l’employeur devra verser à Uniformation le coût lié à la formation à hauteur d’un forfait horaire de 9,15 e ainsi que le montant de l’allocation de formation si la formation a lieu en dehors du temps de travail.

Déroulement et rémunération : la formation effectuée dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail (sauf accord de branche ou d’entreprise). Le salarié perçoit alors une allocation de formation* égale à 50% de la rémunération nette du salarié

Départ de l’entreprise : lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il peut bénéficier de son DIF dans certains cas et suivant certaines conditions :

En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) : l’employeur est tenu d’informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits acquis et des modalités d’utilisation.Le salarié peut alors bénéficier de son DIF pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) dès lors qu’il en fait la demande avant la fin de sa période de préavis (art. L.933-6 du Code du travail).

En cas de démission : le salarié peut faire valoir son DIF si l’action de formation demandée à ce titre est engagée avant la fin de sa période de préavis.

En cas de départ en retraite et de licenciement pour faute grave ou lourde : les droits acquis au titre du DIF sont perdus, les heures ne sont plus utilisables.

Prise en charge financière
Les frais liés aux DIF peuvent être pris en charge :

• par l’employeur sur son plan de formation,
• par Uniformation (pour tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes) si l’action de formation choisie est une action définie comme prioritaire par la branche ou l’OPCA,
• par Uniformation pour les DIF des salariés en CDD.

NB : l’allocation de formation ou la rémunération versée dans le cadre du DIF ne peut être prise en charge sur le volet «professionnalisation», mais est imputable sur le volet «plan de formation».

Formaulaire & plaquettes
Pour en savoir plus sur les modalités d'application définies par votre branche
professionnelle, voici les plaquettes d'informations